Nos conditions générales de vente

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (dénommées CGV) définissent les relations entre l’enseigne Doctibike et ses clients professionnels et non professionnels, personnes physiques ou morales. Ces relations vont de la passation de commande à la livraison et paiement des marchandises.

L’enseigne Doctibike est propriété de la société DOCTINNOVATION, société par action simplifiée, au capital de 235 555,00 € dont le siège social est situé à : BEL AIR CAMP, 11 Avenue du Bel Air 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 801 081 282.

Toute prestation accomplie par la société DOCTINNOVATION implique l’acceptation totale et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui remplacent et annulent toute correspondance ou offre antérieure échangées par les parties. Ces conditions priment sur les conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf accord préalable et écrit de la société DOCTINNOVATION. 

 

PRIX

Les prix des marchandises sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Les prix sont donnés en Euros TTC et toute commande est payable en euros. La valeur de la TVA est celle applicable en France au jour du paiement. Pour les commandes livrées en dehors de la France, la TVA sera déduite (au taux en vigueur lors du paiement), ce qui constituera le prix hors taxe. Les droits de douane, les droits divers et autres taxes éventuelles liées au pays de destination ne sont pas du ressort de la société DOCTINNOVATION.

DOCTINNOVATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins les produits sont facturés au prix indiqué le jour de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité du produit.

 

COMMANDES

Les commandes peuvent être adressées par internet, par téléphone ou par email.

La commande comportera de manière lisible, le nom et l’adresse du client, les produits sélectionnés, les références précises des options choisies, les quantités commandées ainsi que l’adresse de livraison.

Conformément aux dispositions du Code civil, le contrat en ligne est conclu lorsque le client clique sur le bouton permettant de confirmer la commande après visualisation de celle-ci et après avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

L’enseigne se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une confirmation de commande est envoyée par email au client et reprend tous les éléments relatifs à la commande.

Tant que nos produits apparaissent sur le site, nos offres et nos prix restent valables dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit n’est plus disponible, un mail est envoyé au client pour l’avertir. La commande est annulée et un remboursement par chèque sous 7 jours ouvrés à compter du jour de l’annulation est adressé au client.

En cas d’indisponibilité partielle (indisponibilité d’un produit au sein d’une commande de plusieurs produits), les autres produits de la commande seront livrés normalement.

 

LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et le non respect de ces délais ne peut  donner lieu à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages et intérêts.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.  Ils seront livrés dans les horaires indiqués par Colissimo et GLS pour les batteries, vélos et pièces détachées, et par DACHSER pour les palettes.

En cas d’absence du client à l’horaire prévu, des frais de re-livraison seront facturés.

Les frais de livraison sont communiqués par l’enseigne Doctibike lors de la commande en fonction des tranches de poids et des destinations.

L’enseigne Doctibike s’engage à transporter les batteries dans un emballage adéquat avec les étiquettes classe 9 nécessaires.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de paiement et le mode de transport. Il appartient au client d’effectuer toutes les vérifications utiles au moment de la réception des marchandises et d’émettre les réserves s’il y a lieu. Il est conseillé de notifier toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur et de transmettre une copie à l’enseigne Doctibike. Le client dispose d’un délai de trois jours à compter de la réception de la commande pour faire connaître les griefs au transporteur (article L133-3 du code de commerce). Au delà de ce délai, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état.

 

RETOUR VAD PROFESSIONNELS

Suite à une erreur du client ou en cas de non conformité du produit, l’enseigne Doctibike accepte le retour des marchandises dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande par le client.

Les produits faisant l’objet du retour doivent être dans un état neuf et dans l’emballage d’origine. Les frais d’emballage et de transport sont à la charge du client. Seul le prix du produit acheté sera remboursé.                 

 

DROIT DE RÉTRACTATION – Acheteur non professionnel (commande en ligne)

Le client, acheteur personne physique et non professionnel, bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation au contrat (Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

 

Pour exercer son droit de rétractation, le client remplit le formulaire de rétractation (ici). Le client est invité à retourner le(s) article(s) à l'adresse DOCTINNOVATION – Bel air camp, 11 Avenue du Bel Air 69100 Villeurbanne au plus tard 14 jours après avoir communiqué la décision de rétractation. Le(s) article(s) doivent être retournés dans son (leur) état et emballage d’origine pour que le client soit remboursé. 

En cas de rétractation, le montant de la commande est remboursé mais les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception du produit par l'enseigne Doctibike. 

 

PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

-       par chèque bancaire : le chèque devra être établi à l’ordre de DOCTINNOVATION et envoyé à l’adresse suivante : BEL AIR CAMP, 11 Avenue du Bel Air 69100 Villeurbanne. Le client doit joindre également la copie du récapitulatif de commande.

-       par virement bancaire : après validation de la commande, une facture est envoyée au client mentionnant les coordonnées bancaires (RIB) de DOCTINNOVATION pour finaliser la transaction.

-       par carte bancaire sur le site internet de l’enseigne Doctibike.

Le paiement est réputé réalisé au moment de l’encaissement ou du règlement à échéance convenue.

Le paiement pour les clients non professionnels est comptant. 

 

CONDITIONS DE REGLEMENT – Acheteur professionnel

Le règlement des commandes réalisées par un acheteur professionnel s’effectue par chèque bancaire, par virement bancaire ou par carte bancaire. Si le client professionnel fait l’objet d’une ouverture de compte, le paiement s’effectue par virement.

Le paiement intervient sous 10 jours nets avec 2% d’escompte ou sous 30 jours nets sans escompte. Ces délais de paiement s’appliquent sauf accord spécifique prévu entre le vendeur et le client professionnel. 

Le paiement est réputé réalisé au moment de l’encaissement ou du règlement à échéance convenue.

Le défaut de paiement total ou partiel le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture entraine l’exigibilité totale des sommes dues ainsi que l’application de plein droit de pénalités de retard.

Le taux d’intérêt des pénalités est égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée, majoré de dix (10) points, sans que le taux total d’intérêt ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (article L. 441-6 du Code de commerce).

Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant TTC de la vente et ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire, à défaut de règlement à la date d’échéance.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) sera également due en cas de retard de paiement (article D. 441-5 du Code de commerce).

 

RESPONSABILITE

Nos produits font l’objet de nombreux contrôles au cours de leurs processus de fabrication et sont conformes à la législation française.

Si ces produits sont destinés à des pays autres que la France, il vous appartient d’en vérifier leur conformité.

La responsabilité de la société DOCTINNOVATION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays destinataire des marchandises.

 

GARANTIE

Garantie de conformité

Conformément à l’article L211-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Seuls les consommateurs, personne physique ayant acquis le bien en dehors du cadre de toute activité professionnelle, peuvent bénéficier de cette garantie légale.

 

Garantie contre les vices cachés

L’acheteur, consommateur ou professionnel, bénéficie de la garantie légale des vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil. La responsabilité du vendeur peut être engagée lorsque le produit acheté présente un défaut non apparent au moment de l’achat et qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis au prix d’achat s’il avait eu connaissance du vice.

Conformément à l’alinéa 1 de l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  

 

Garantie contractuelle

Sans préjudice des garanties légales prévues par le Code civil et le Code de la consommation, l’acheteur consommateur ou professionnel bénéficie également d’une garantie contractuelle suivant différentes catégories de marchandises :

-       Produits assemblés dans les ateliers Doctibike : la garantie applicable est détaillée sur la carte de garantie fournie avec le produit.

-       Produits distribués par Doctibike : la garantie correspond à celle prévue pas nos fournisseurs.

-       Les batteries reconditionnées (occasion) sont garanties 2 ans. 

 

Exclusions de garantie

Aucune garantie ne s’applique en cas d’accident, d’utilisation non conforme à l’objet et à la destination du produit, de modifications ou réparations non autorisées par l’enseigne Doctibike altérant les fonctionnalités ou capacités du produit. Les pièces d’usure normale ne sont pas couvertes par les garanties.

 

SERVICE CLIENT (SAV) 

Pour toute question ou renseignement, le SAV de l’enseigne Doctibike se tient à disposition au 09.67.04.31.33 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

 

RESERVE DE PROPRIETE 

La société DOCTINNOVATION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, en cas de défaut de paiement aux échéances fixées et après mise en demeure non suivie d’effet, la société DOCTINNOVATION se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées et d’exiger la résolution de plein droit de la vente.

Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des produits.

 

FORCE MAJEURE 

La responsabilité de la société DOCTINNOVATION ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment en cas perturbation ou de grève des services postaux et moyens de transport, d’embargo, d’incendie, inondation, défaillance ou panne de matériel, catastrophe naturelle, émeute etc.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site doctibike.com, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Aucun des documents provenant du site doctibike.com ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit et à quelque titre que ce soit. Une copie des documents peut être téléchargée sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que les informations ne soient pas modifiées et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Doctibike.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de 
Doctibike.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable écrite à la société DOCTINNOVATION. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. Tout  lien hypertexte renvoyant au site Doctibike et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est interdit. Tout lien devra être retiré sur simple demande de la société DOCTINNOVATION.

 

DONNEES PERSONNELLES 

Conformément au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, d’effacement des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@doctibike.com

Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur pendant cinq ans à compter de la dernière commande.  

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles, une politique de confidentialité est disponible ici

 

LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours étudiées avec attention. A défaut de résolution amiable, le litige sera tranché par les tribunaux de Lyon auxquels il est attribué une compétence exclusive même en cas d’appel en garantie, de référé, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs.

 

INDEPENDANCE

Le fait qu’une clause ou disposition des présentes Conditions Générales de Vente soit déclarée nulle ou non applicable n’affecte en aucun cas la validité des autres clauses qui demeurent pleinement valides et applicables.